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Pour éviter les complications juridiques, les conjoints peuvent opter pour un accord de séparation, qui énonce clairement les modalités de la séparation. L’entente doit être notariée et signée par les deux parties. Un tel accord est considéré comme un contrat valide, légal et contraignant. Si l’une des parties au contrat n’en respecte pas les termes ou les viole, l’autre peut s’adresser au tribunal concerné pour en obtenir l’exécution. Cet accord peut être déposé en même temps que la demande de divorce, de sorte que les termes et conditions puissent être incorporés (en tout ou en partie) dans l’accord de divorce.

Séparation légale ou divorce limité

droit du divorce

Le tribunal émettra une ordonnance de séparation qui changera votre état matrimonial en  » séparation de corps « . Toutefois, le mariage reste valide et le remariage n’est pas autorisé. L’ordonnance peut également contenir des dispositions concernant la garde des enfants, le partage des biens et des dettes, le soutien financier au conjoint et/ou à l’enfant, etc. Après un certain temps, les époux peuvent penser à se réconcilier ou à procéder à des formalités de divorce.

Divorce (ou divorce absolu)

requête en divorce

Une fois le divorce accordé, cela signifie la fin du mariage. Les questions telles que le partage des biens et des dettes, les pensions alimentaires, la garde des enfants, etc. sont prises en considération. Dans la plupart des États, il existe une période d’attente obligatoire de six mois à un an, avant que les époux puissent se remarier. Si les époux n’en acceptent pas les termes, la décision de première instance sera prise par le juge. Certains États exigent que les époux se séparent légalement pendant une période déterminée avant de demander le divorce.

Séparation légale ou divorce – Lequel choisir ?

Comme indiqué plus haut, la séparation de corps et le divorce sont presque identiques en ce qui concerne la durée de la procédure ainsi que les frais encourus. Dans certains Etats, il est obligatoire de se soumettre à la procédure de séparation de corps, avant de demander le divorce. Ainsi, lorsque vous devez choisir entre l’une ou l’autre des deux options, vous devez peser le pour et le contre de la séparation de corps et du divorce.

Si vous voulez mettre fin au mariage ou vous remarier

Le divorce est le meilleur choix, car il ne sert à rien d’obtenir une séparation légale (à moins qu’elle ne soit obligatoire), ce qui ne met pas fin au mariage et les parties ne sont pas autorisées à se remarier.

S’il y a des chances de réconciliation

Dans ce cas, un divorce s’avérerait futile. Même une séparation juridique peut ne pas être une bonne idée à poursuivre. Vous devez demander au tribunal d’annuler le jugement. Donc, si la séparation est votre tentative de sauver votre mariage, vivez séparément et faites un essai. Dans de tels cas, il est préférable de préparer un accord de séparation.

Si vous avez des contraintes financières

La séparation juridique peut s’avérer bénéfique dans certains cas.

Les régimes d’assurance maladie de l’employeur ne peuvent pas couvrir l’ex-conjoint de l’employé en cas de divorce. Ce n’est peut-être pas le cas en cas de séparation de corps, mais assurez-vous d’en vérifier au préalable les termes et conditions.

Certaines prestations de sécurité sociale sont destinées à ceux qui restent mariés pendant au moins dix ans, avant le divorce. Dans ce cas, une séparation de corps peut prolonger la durée du mariage.

L’exigence d’un mariage de dix ans s’applique aux conjoints des personnes qui servent dans l’armée. Dans ce cas également, une séparation juridique peut s’avérer utile.

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