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Le tribunal émettra une ordonnance de séparation qui changera votre état matrimonial

Le tribunal émettra une ordonnance de séparation qui changera votre état matrimonial

Pour éviter les complications juridiques, les conjoints peuvent opter pour un accord de séparation, qui énonce clairement les modalités de la séparation. L’entente doit être notariée et signée par les deux parties. Un tel accord est considéré comme un contrat valide, légal et contraignant. Si l’une des parties au contrat n’en respecte pas les termes ou les viole, l’autre peut[Read More…]

by 25 octobre 2018 0 comments ordonnance